Décret du 4 janvier 2007 portant nomination du président du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat

J.O. 4 du 5 janvier 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 4 janvier 2007 portant nomination du président du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat - M. Aribaud (Jean)

NOR : INTA0610102D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

Vu le décret no 2006-1482 du 29 novembre 2006 relatif aux Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat ;

Le conseil des ministres entendu, Décrète :

Article 1

M. Jean Aribaud, préfet hors cadre (hors classe) en mission extraordinaire, chargé auprès du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire de l'évaluation de l'action des préfets en postes territoriaux, est nommé président du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat.

Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 janvier 2007.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy